Pour tout arrêt de travail, le formulaire s3201 fait office d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire, quel qu’en soit le motif : paternité, maternité, maladie, maladie professionnelle ou accident du travail ou encore reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie du salarié va analyser le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul et va réaliser le versement des indemnités journalières au salarié ou encore, en cas de subrogation, à l’employeur.
Formulaire s3201 : utilisation
Au cas où un salarié tombe malade, l’employeur est tenu de remplir une attestation de salaire et de l’envoyer par courrier à la caisse d’assurance maladie de son salarié. Pour pouvoir effectuer une telle formalité, il doit télécharger le formulaire s3201 en ligne.
En format PDF, le formulaire peut être rempli directement depuis un ordinateur. Dès qu’il a été dument rempli, l’employeur réalise une impression, le signe et le joint à son courrier. Si l’employeur se trouve dans le refus de remplir le formulaire s3201 ou Cerfa 11135*04, il encourt une sanction devant le conseil des Prud’hommes.
Formulaire s3201 : son contenu
Le remplissage du formulaire s3201 doit se faire avec attention. L’employeur doit y indiquer la raison de l’arrêt de travail de son salarié. Il doit renseigner son nom et prénom, son adresse, ainsi que le numéro de Siret de son entreprise.
Il renseigne également le nom et prénom de son salarié, son adresse, ainsi que sont numéro d’immatriculation ou numéro INSEE. Il doit préciser son emploi, son poste et sa catégorie professionnelle. Le champ qui comprend les renseignements en rapport à l’étude des droits est indispensable.
Le formulaire de préciser la date du dernier jour travaillé, mais également la situation du salarié à la date d’arrêt. Il faut éventuellement préciser s’il est question de chômage, congés payés, démission ou autre.