De la SASU à l’entreprise individuelle, en passant par la SARL, il existe une multitude de statuts juridiques en France. Pour le jeune créateur, cela peut vite devenir compliqué de se retrouver face à ce panel de statuts.
Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une reprise ou de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est tenu de choisir un statut juridique. Ce choix est déterminant pour son statut juridique personnel, les formalités de déclaration, ainsi qu’en matière sociale, administrative et fiscale.
La création d’une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne distincte de manière juridique des associés fondateurs dénommée « personne morale ».
Les statuts juridiques existants en France
Le choix du statut juridique de la société doit dépendre du type d’activité professionnelle que l’on envisage d’exercer, ainsi que d’autres éléments qu’il faudra prendre en compte :
- Les besoins de financement de la nouvelle entreprise
- Le fondateur souhaite-t-il séparer le patrimoine de l’entreprise de son patrimoine personnel ?
- L’entreprise sera-t-elle créée en association avec des partenaires ou créée individuellement ?
EI ou entreprise Individuelle : il s’agit d’une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, entière responsable sur ses biens propres. Ce type d’entreprise convient aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales.
EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut attribuer un patrimoine à son activité professionnelle, indépendamment de son patrimoine personnel. Ce statut convient aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales.
EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la création d’une société Eurl ne permet de comporter qu’un seul associé. C’est une société qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui dispose des mêmes règles d’une SARL. Elle convient aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales, mais non pas les professions judiciaires, juridiques ou de santé, sauf les pharmaciens.
SNC ou société non collectif : il s’agit d’une société dans laquelle les associés, dont deux au minimum, présentent la qualité de commerçants et sont responsables de manière solidaire des dettes de la société. Il ne requiert aucun capital minimum. Ce type de statut convient aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales et non pas les professions juridiques, judiciaires, excepté les pharmaciens.
SCS ou société en commandité simple : cette forme de société comporte des commandités ou commerçants et des commanditaires ou non commerçants. Les commandités sont responsables de façon solidaire aux dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Ce type de société ne nécessite aucun capital minimum. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales et pharmaciens peuvent y prétendre.
SCA ou société en commandité par actions : ce type de société doit au moins comporter 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires. La commandité est entièrement responsable des dettes de la société. Les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Le capital social minimum est estimé à 37 000 euros ou de 225 000 euros selon le cas. Il est accessible aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales et aux pharmaciens.
SA ou société anonyme : il s’agit d’une société de capitaux dont la participation des actionnaires, 2 au minimum ou 7 pour une société cotée, est basée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. La société peut être dirigée par un conseil de surveillance avec un directoire ou par un conseil d’administration avec un président directeur général.
SARL ou société à responsabilité limitée : c’est une société dans laquelle chacun des associés, entre 2 et 100, n’est pas responsable, en théorie, des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Elle ne nécessite aucun capital minimum. Il s’adresse aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales et aux pharmaciens.
SEL société d’exercice libéral ou SELARL société d’exercice libéral à responsabilité limitée : c’est une forme de société qui permet d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL. Elle s’adresse aux professions libérales réglementées.
SCP ou société civile professionnelle : c’est une forme de société qui permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur la part de bénéfices. Elle convient aux professions libérales réglementées.
SAS sou société par actions simplifiée : c’est une forme de société dans laquelle chaque associé (au moins 2 et sans maximum, est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Elle ne requiert aucun capital minimum. La SAS s’adresse aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales.
SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle : c’est une forme de société à associé unique, mais qui reprend les caractères d’une SAS, sans capital minimum. Il convient aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales.